Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a nettement assoupli les règles applicables à la constitution des servitudes conventionnelles sur le domaine public. - La portée de cette évolution reste néanmoins conditionnée par l'appréciation prétorienne du rapport de compatibilité entre les servitudes et l'affectation des biens domaniaux. - C'est aussi au juge qu'il appartiendra d'étendre, le cas échéant, les nouvelles règles du jeu aux servitudes légales