La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen

Résumé

Dans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medvedyev »), la cour de Strasbourg vient de considérer que les autorités françaises n'ont pas violé l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention – relatif à la protection du droit de propriété – en ordonnant la démolition de maisons édifiées sur le domaine public maritime. Ces décisions lèvent un doute, parmi d'autres, sur la compatibilité de notre régime domanial avec les exigences européennes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103447 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103447 , version 1

Citer

Philippe Yolka. La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 16, pp.2140. ⟨hal-02103447⟩
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