L'opposition à cession
Résumé
Les deux dernières décennies ont vu se développer la technique de l' « opposition à cession », grâce à laquelle l'État peut paralyser le transfert de la propriété de biens ne lui appartenant pas (ou plus), essentiellement en vue de protéger l'exercice de missions de service public. - Ce mécanisme ne paraît guère avoir été utilisé jusqu'à présent, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations