L'opposition à cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

L'opposition à cession

Résumé

Les deux dernières décennies ont vu se développer la technique de l' « opposition à cession », grâce à laquelle l'État peut paralyser le transfert de la propriété de biens ne lui appartenant pas (ou plus), essentiellement en vue de protéger l'exercice de missions de service public. - Ce mécanisme ne paraît guère avoir été utilisé jusqu'à présent, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103440 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103440 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'opposition à cession. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 23, pp.act. 466. ⟨hal-02103440⟩

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