Les personnes publiques peuvent consentir des servitudes conventionnelles sur les immeubles de leur domaine public, à condition qu'elles soient compatibles avec l'affectation de ces derniers. - Selon une récente réponse ministérielle, un EPCI serait compétent pour y procéder à l'égard de biens mis à sa disposition, mais dont il n'est pas propriétaire. - Ce point de vue inédit suscite des interrogations à la fois théoriques et pratiques