Sur la nature juridique du classement dans le domaine public artificiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Sur la nature juridique du classement dans le domaine public artificiel

Résumé

Le conseil d'État a récemment tempéré sa jurisprudence « Commune de Mantes-la-Jolie » (CE, 11 juin 2004), en considérant que les ateliers-relais n'appartiennent pas au domaine privé s'ils sont classés dans le domaine public par l'autorité administrative. Cette apparente solution de bon sens se heurte au Code général de la propriété des personnes publiques, qui consacre le caractère purement recognitif des décisions de classement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103427 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103427 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur la nature juridique du classement dans le domaine public artificiel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 8, pp.2035. ⟨hal-02103427⟩

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