Domaine public et copropriété : une contribution du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Domaine public et copropriété : une contribution du juge judiciaire

Résumé

La Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle domaine public et copropriété sont incompatibles. Selon un arrêt du 25 février 2009, le règlement de copropriété ne saurait en effet soustraire au premier un ouvrage public préexistant à la seconde.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103335 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103335 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domaine public et copropriété : une contribution du juge judiciaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 14, pp.2080. ⟨hal-02103335⟩

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