Pas d'expulsion globale du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Pas d'expulsion globale du domaine public

Résumé

Selon la juridiction aixoise, saisie d'une demande d'évacuation de « campeurs » installés sur la voirie communale, la municipalité ne saurait solliciter une expulsion de tous les lieux publics de la ville. À propos de questions voisines, la balance de la justice administrative penche plutôt dans l'autre sens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103288 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103288 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas d'expulsion globale du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 3, pp.2009. ⟨hal-02103288⟩

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