L'expropriation des collectivités territoriales
Résumé
Si les collectivités territoriales recourent usuellement à la procédure d'expropriation, peuvent-elles être délogées de leur domaine par voie d'autorité ? Surprenante de prime abord, cette interrogation appelle une réponse positive pour les biens du domaine privé, mais négative pour ceux du domaine public. En confortant tacitement l'« inexpropriabilité » de ces derniers, le Code général de la propriété des personnes publiques (2006) s'inscrit dans une tradition discutable.