Déclassement des immeubles de l'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2008

Déclassement des immeubles de l'État

Résumé

Selon les cas, les immeubles appartenant au domaine public de l'État sont déclassés par décret, par arrêté ou par décision ministérielle ad hoc. - L'actuel mouvement de modernisation du droit des propriétés publiques offre une excellente occasion de simplifier ces régimes inutilement disparates

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103274 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103274 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Déclassement des immeubles de l'État. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 8, pp.act. 242. ⟨hal-02103274⟩

Collections

UGA CERDHAP
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More