Déclassement des immeubles de l'État
Résumé
Selon les cas, les immeubles appartenant au domaine public de l'État sont déclassés par décret, par arrêté ou par décision ministérielle ad hoc. - L'actuel mouvement de modernisation du droit des propriétés publiques offre une excellente occasion de simplifier ces régimes inutilement disparates