L'interdiction d'échanger les chemins ruraux
Résumé
Selon le juge administratif, les chemins ruraux ne sauraient être échangés, mais seulement vendus. Cette position mériterait d’être assouplie, compte tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève.
Selon le juge administratif, les chemins ruraux ne sauraient être échangés, mais seulement vendus. Cette position mériterait d’être assouplie, compte tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève.
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103273
Soumis le : jeudi 18 avril 2019-11:26:30
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-20:04:20