Amendant sensiblement la jurisprudence antérieure, le Tribunal des conflits considère désormais que les clauses de résiliation unilatérale insérées dans les conventions d'occupation du domaine privé ne présentent aucun caractère exorbitant du droit commun. Cette solution, qui atteste une volonté de judiciariser le contentieux en cause, soulève des interrogations touchant plus largement l'identification des contrats administratifs.