Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ?

Résumé

Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées aux contrats de crédit-bail conclus par les partenaires privés des personnes publiques.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103263 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103263 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 27, pp.2166. ⟨hal-02103263⟩

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