Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Résumé

Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées aux contrats de crédit-bail conclus par les partenaires privés des personnes publiques.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103263

Soumis le : jeudi 18 avril 2019-11:22:07

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:53

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103263 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103263 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 27, pp.2166. ⟨hal-02103263⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CERDHAP
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More