Le Nomade et le Hérisson - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Le Nomade et le Hérisson

Résumé

Dernier épisode d'un feuilleton législatif consacré à l'évacuation des gens du voyage irrégulièrement installés sur des terrains privés ou publics, la loi relative à la prévention de la délinquance (L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : JO 7 mars 2007, p. 4297) surpasse ses devancières en instituant une procédure administrative d'expulsion. - Malgré les garanties prévues, ce recours à l'exécution d'office signe – au nom de l'efficacité – un recul de la protection juridictionnelle offerte aux administrés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103108 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103108 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le Nomade et le Hérisson. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 19, pp.act. 414. ⟨hal-02103108⟩

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