L'insaisissabilité des biens publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

L'insaisissabilité des biens publics

Résumé

Le Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6024) consacre le principe d'insaisissabilité des biens de l'Administration, Epic compris. Regrettable à plus d'un titre, cette victoire de la tradition n'est tempérée qu'à la marge, s'agissant des communes et des personnes publiques sui generis.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103091 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103091 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 48, pp.2307. ⟨hal-02103091⟩

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