Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle
Résumé
Le débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de logements insalubres en région parisienne, conduit à s'interroger sur les conditions d'évacuation des immeubles illégalement occupés. Lorsqu'ils appartiennent – situation fréquente – au domaine privé des collectivités publiques, l'expulsion requiert (hormis le cas particulier de l'exécution d'office) une décision de justice. Celle-ci est en principe rendue par le juge civil, plus rarement par la juridiction administrative (dans l'hypothèse de transferts législatifs de compétence, ou d'actes détachables de la gestion privée).