Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2004
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Dates et versions

hal-02103054 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103054 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, 31, pp.1509. ⟨hal-02103054⟩

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