Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures (CE, 24 oct. 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures (CE, 24 oct. 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02102651 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102651 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures (CE, 24 oct. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2097. ⟨hal-02102651⟩
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