Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02102647 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102647 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2096. ⟨hal-02102647⟩
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