Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018)

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02102643

Soumis le : mercredi 17 avril 2019-15:27:14

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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hal-02102643 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102643 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2094. ⟨hal-02102643⟩

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