L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018)

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02102640

Soumis le : mercredi 17 avril 2019-15:25:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02102640 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102640 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2093. ⟨hal-02102640⟩

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