Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale

Résumé

« Le concubin ayant laissé à son ex-concubine un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, le mariage n'ayant été ni promis ni programmé, aucune rupture abusive constitutive d'une faute n'est caractérisée à l'encontre du concubin ». Le principe est connu : la rupture du concubinage ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.

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Dates et versions

hal-02101384 , version 1 (24-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101384 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Concubinage - La rupture fautive du concubinage implique nécessairement une rupture brutale. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.1876. ⟨hal-02101384⟩

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