La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2011

La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

Caroline Siffrein-Blanc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 981703
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

L'indication du nom de la mère dans l'acte d'état civil d'un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

Mots clés

Filiation maternelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

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Citer

Caroline Siffrein-Blanc. La filiation maternelle résulte de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dalloz Actualité, 2011. ⟨hal-02101377⟩

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