Le refus de métamorphoser une kafala en adoption n'est pas contraire aux droits fondamentaux
Résumé
Le refus de prononcer l'adoption de l'enfant recueilli par kafala, en application de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.
Civ. 1re, 15 déc. 2010, F-P+B+I, n°09-10.439
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