Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Soumis le : mardi 16 avril 2019-15:43:35

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  • HAL Id : hal-02101228 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs d’aliments de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°12. ⟨hal-02101228⟩

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