Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02101189
Soumis le : mardi 16 avril 2019-15:31:05
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02101189 , version 1
Citer
Muriel Rebourg. Changement de nom et droit transitoire. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°17. ⟨hal-02101189⟩
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