Changement de nom et droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Changement de nom et droit transitoire

Muriel Rebourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101189 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101189 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Changement de nom et droit transitoire. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°17. ⟨hal-02101189⟩
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