Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate
Résumé
Quand la construction d'un ouvrage public sur le domaine public est constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au préfet (non au juge administratif) d'apprécier si la situation de l'ouvrage est régularisable et si sa démolition entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.