Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière
Résumé
Ni l'absence de plan d'alignement ni l'illégalité de la situation des riverains au regard des règles d'urbanisme ne font obstacle à ce que le maire poursuive la contravention de voirie routière résultant de faits d'obstruction de la voirie communale qui empêchent l'accès à une propriété limitrophe.