La loi de programmation du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure modifie les contours du bail emphytéotique administratif ( CGCT, art. L. 1311-2 s. ). Si le législateur abroge diverses dispositions relatives à la matière hospitalière, il reconduit la possibilité de conclure certains baux à titre expérimental – spécialement pour les services de sécurité – jusqu'à la fin de l'année 2013. L'objet du BEA se trouve élargi à la valorisation et à l'entretien des biens du domaine local, tandis que sont consacrés (dans des conditions restant à préciser) le principe de l'évaluation préalable et celui de la mise en concurrence des candidats.