Le point sur l'usucapion par les personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Le point sur l'usucapion par les personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

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Soumis le : mardi 16 avril 2019-14:35:27

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Dates et versions

hal-02101069 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101069 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le point sur l'usucapion par les personnes publiques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 17, pp.act. 398. ⟨hal-02101069⟩

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