Le rapport Prada (mars 2011) propose la création d'un bloc de compétence judiciaire en ce qui concerne les recours dirigés contre les sentences arbitrales intéressant les contrats conclus par les personnes publiques françaises pour les besoins du commerce international. - Cette simplification suppose la détermination (compliquée) d'un corps de principes essentiels du droit administratif français, dont les juridictions saisies garantiraient le respect.