L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public

Résumé

Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public une indemnité, calculée par référence au montant de la redevance qui aurait été perçue d'un occupant régulier pour la même période d'utilisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101041 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101041 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 25, pp.2224. ⟨hal-02101041⟩

Collections

UGA CERDHAP
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More