Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé

Résumé

Les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d'immeubles du domaine privé constituent en principe des décisions administratives créatrices de droits, dont le retrait est uniquement possible – sous condition d'illégalité – pendant un délai de quatre mois. L'application de la jurisprudence Ternon n'est toutefois pas systématique en la matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100928 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100928 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 47, pp.2374. ⟨hal-02100928⟩

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