Les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d'immeubles du domaine privé constituent en principe des décisions administratives créatrices de droits, dont le retrait est uniquement possible – sous condition d'illégalité – pendant un délai de quatre mois. L'application de la jurisprudence Ternon n'est toutefois pas systématique en la matière.