Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement

Résumé

Quand une parcelle du domaine public fait l'objet d'une procédure de déclassement, les contrats administratifs d'occupation antérieurement conclus ne se transforment pas ipso facto , faute de novation expresse, en baux de droit privé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100850 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100850 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 3, pp.2011. ⟨hal-02100850⟩

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