L'article 1596 alinéa 4 du Code civil
Résumé
La prévention des conflits d'intérêts ne passe pas uniquement par l'invention de nouveaux outils de « moralisation » des affaires publiques : elle suppose une réflexion sur les instruments existants. - Relatif à l'interdiction faite aux administrateurs des communes ou des établissements publics de se rendre adjudicataires des biens confiés à leurs soins, l'article 1596 alinéa 4 du Code civil offre, de ce point de vue, un objet d'étude non dénué d'intérêt