L'article 1596 alinéa 4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

L'article 1596 alinéa 4 du Code civil

Résumé

La prévention des conflits d'intérêts ne passe pas uniquement par l'invention de nouveaux outils de « moralisation » des affaires publiques : elle suppose une réflexion sur les instruments existants. - Relatif à l'interdiction faite aux administrateurs des communes ou des établissements publics de se rendre adjudicataires des biens confiés à leurs soins, l'article 1596 alinéa 4 du Code civil offre, de ce point de vue, un objet d'étude non dénué d'intérêt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100776 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100776 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'article 1596 alinéa 4 du Code civil. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 30, pp.act. 637. ⟨hal-02100776⟩

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