Entre gestion et cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Entre gestion et cession

Résumé

Le contentieux du refus de vendre les immeubles publics témoigne d'hésitations récurrentes sur l'ordre juridictionnel compétent. - Censée clarifier le tracé des frontières pour les litiges relatifs au domaine privé, la décision SARL Brasserie du Théâtre (T. confl., 25 nov. 2010) n'a pas réellement dissipé les incertitudes en la matière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100754 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100754 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Entre gestion et cession. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 31-35, pp.act. 664. ⟨hal-02100754⟩

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