Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ?

Résumé

Réflexion sur le degré de publicité pour le contentieux administratif.

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hal-02100342 , version 1 (15-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02100342 , version 1

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Thomas Perroud. Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ?. La communication des décisions du juge administratif, Apr 2019, Le Mans, France. ⟨hal-02100342⟩
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