L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2015 énonce que lorsque l’instance a été suspendue par une décision de surseoir à statuer, le point de départ du nouveau délai de péremption est fixé au jour de la réalisation de l’événement déterminé par le juge. Sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption n’est pas une condition exigée par l’article 392 du Code de procédure civile.