Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02100186

Soumis le : lundi 15 avril 2019-16:04:56

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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Dates et versions

hal-02100186 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100186 , version 1

Citer

Alain Devers. Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France. Droit de la famille, 2018, commentaire n°198. ⟨hal-02100186⟩

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