Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100186 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100186 , version 1

Citer

Alain Devers. Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France. Droit de la famille, 2018, commentaire n°198. ⟨hal-02100186⟩
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