Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : lundi 15 avril 2019-15:52:59

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02100153 , version 1

Citer

Alain Devers. Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial. Dalloz Actualité, 2018, 10 janvier 2018. ⟨hal-02100153⟩

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