Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 15 avril 2019-15:51:26

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Dates et versions

hal-02100148 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100148 , version 1

Citer

Alain Devers. Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance. Dalloz Actualité, 2017, 2017/10, p. 18. ⟨hal-02100148⟩

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