Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100116 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100116 , version 1

Citer

Alain Devers. Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 1352, n°2. ⟨hal-02100116⟩
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