Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02100113

Soumis le : lundi 15 avril 2019-15:35:40

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

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Dates et versions

hal-02100113 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100113 , version 1

Citer

Alain Devers. Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, Chronique n°1352 (Droit international privé notarial / Cyril Nourissat (dir.)), commentaire n°3. ⟨hal-02100113⟩

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