La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective

Résumé

Lors d'une procédure collective, la restructuration du capital peut être décisive pour sauver l'entreprise en difficulté, mais tous les associés n'y adhèrent pas nécessairement. À côté de la cession de droits sociaux et de l'augmentation de capital forcées, la conversion de créances en titres, mise en avant par la loi de 2015, peut être une solution pour restructurer la dette d'une société en passant outre l'opposition des associés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099880 , version 1 (15-04-2019)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099880 , version 1

Citer

Sarah Farhi. La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°1 - p. 3. ⟨hal-02099880⟩

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