Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 15 avril 2019-10:18:37

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Dates et versions

hal-02099543 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099543 , version 1

Citer

Alain Devers. Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Colloque « La réception des règlements européens en droit de la famille », Jun 2014, Pau, France. ⟨hal-02099543⟩

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