Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2014

Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02099377 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse. Revue générale du droit des assurances, 2014, 8-9, pp.473. ⟨hal-02099377⟩

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