Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Citer

Luc Mayaux. Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat. Revue générale du droit des assurances, 2015, 4, pp.210. ⟨hal-02099336⟩

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