La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
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Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:34:49

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hal-02099332 , version 1 (14-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02099332 , version 1

Citer

Luc Mayaux. La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire. Revue générale du droit des assurances, 2015, 4, pp.204. ⟨hal-02099332⟩

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