Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Luc Mayaux. Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser. Revue générale du droit des assurances, 2015, 1, pp.41. ⟨hal-02099317⟩

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