Défaut d'information en cas de changement d'assureur : seule la perte de chance est réparable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2016

Défaut d'information en cas de changement d'assureur : seule la perte de chance est réparable

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Luc Mayaux. Défaut d'information en cas de changement d'assureur : seule la perte de chance est réparable. Revue générale du droit des assurances, 2016, 12, pp.619. ⟨hal-02099113⟩

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